Le nouvel arrêté tarifaire, fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est paru au Journal officiel du 19 décembre 2021.
Les principales modifications apportées au texte de novembre 2020 sont les suivantes :
- L’arrêté remplace la notion de capacité maximale de production (Cmax), par la notion de production annuelle prévisionnelle, sur la base de 8 200 heures de fonctionnement annuel.
Jusqu’à présent, la Cmax était mensualisée, ce qui pouvait poser problème en cas de variations importantes de la consommation de biogaz suivant les saisons. Cette annualisation était une demande portée depuis longtemps par la filière.
- Le plafond du tarif d’achat réglementé pour l’injection de biométhane est fixé à 25 GWh PCS/an, ce qui correspond à une légère baisse. La valeur énergétique du biogaz varie, mais en moyenne, le biométhane a un PCS environ égal à 10,9 kWh/Nm³. En se basant sur cette valeur, le nouveau plafond correspond donc à 272,5 Nm³/h, au lieu de 300 Nm³/heure auparavant.
- A part ce changement de seuil, la nouvelle grille tarifaire correspond en tout point à celle déjà en vigueur
- Par ailleurs, rien ne change pour les contrats signés avant la parution de cet arrêté
Dès maintenant, de nouveaux contrats d’achat sont à utiliser par les producteurs et les acheteurs de biométhane. Ils se trouvent en téléchargement sur le site Internet du Ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz#scroll-nav__5
