Le 30 juin 2021, sont parus au Journal Officiel 3 arrêtés ministériels, modifiant les prescriptions applicables aux installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des Installations Classées (pour les régimes déclaration, enregistrement et autorisation *).
Les principales modifications portent sur les dispositions suivantes :
- Evolution de la distance vis-à-vis des tiers, qui passe à 100 mètres pour les installations en déclaration et à 200 mètres pour les installations en enregistrement ou autorisation.
- Prévention des risques d’incendie ou d’explosion par l’introduction de distances minimales d’implantation entre les équipements et de nouvelles dispositions relatives aux matériels en zone ATEX et à la gestion du biogaz,
- Dispositifs de rétention, en cas de rupture d’ouvrage et dispositifs d’obturation et de vidange de ces rétentions,
- Collecte et gestion des eaux pluviales,
- Couverture des ouvrages de stockage de digestats et conditions de stockages des matières à l’air libre (protection des eaux pluviales).
Il est également prévu une obligation d’astreinte pour une surveillance permanente de l’installation, la prévention contre le risque d’odeurs et la généralisation du programme de maintenance préventive.
Les délais d’application diffèrent selon qu’il s’agit d’une installation existante ou dont le dossier ICPE était déposé complet à la date du 1er juillet 2021, ou bien d’une installation nouvelle.
Ces textes étant récents, il reste à éclaircir de nombreux points sujets à interprétation. L’équipe d’EVALOR se mobilise pour obtenir des réponses précises, selon les différents cas de figure. Nous sommes à votre service pour recueillir vos questions et vous aiguiller au mieux sur ces sujets.
(*) Pour plus d’informations sur la nomenclature ICPE et les nouveaux arrêtés (versions du 10/11/19 et 12/08/2010 modifiées par les arrêtés de juin 2021) cliquer ici : https://aida.ineris.fr/consultation_document/10757).
